2002 - Projet de loi 84

Ce projet de loi crée une nouvelle institution, l’union civile, pour les personnes de même sexe ou de sexe différent qui souhaitent s’engager publiquement à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet état. Il établit, au Code civil du Québec, les conditions de formation, de célébration, de publicité et de dissolution de cette union ainsi que ses conséquences civiles portant, entre autres, sur la contribution aux charges du ménage, la résidence familiale, le patrimoine familial, la prestation compensatoire, l’obligation alimentaire et la vocation successorale. Il permet aux nouveaux conjoints d’établir entre eux, par contrat, un régime d’union civile soumis aux mêmes règles que celles des régimes et contrats matrimoniaux. Il prévoit, en l’absence d’un tel contrat, que le régime de la société d’acquêts s’applique. Il crée un nouvel état civil et charge l’officier de l’état civil de dresser et de modifier les actes exigés et d’en assurer la publicité.

Le projet de loi modifie, en outre, le Code civil, afin d’ajouter de nouvelles règles en matière de procréation assistée et de préciser les règles d’adoption en ce qui concerne les parents de même sexe.

Le projet de loi modifie également le Code civil et d’autres lois afin qu’y soit reconnu le nouveau statut des personnes liées par une union civile qui auront les mêmes droits et les mêmes obligations que les personnes liées par le mariage. De plus, il rend applicables, non seulement aux personnes liées par une union civile, mais également aux conjoints de fait, de même sexe ou de sexe différent, des dispositions qui visent certaines situations de vie commune. Ces dispositions portent, notamment, sur le consentement pour autrui aux soins requis par l’état de santé, sur des conflits d’intérêts ou causes d’inhabilité et sur les témoins non contraignables.

Source : Projet de loi 84. Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation. 36e législature, 2e session, 2002, p. 2.