Bibliothèque de l'Assemblée nationale du Québec
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Loi constitutionnelle de 1867
Acte de l’Amérique du Nord britannique
« An act for the union of Canada, Nova Scotia, and New Brunswick, and the government thereof, and for purposes connected therewith »
Loi constitutionnelle de 1982
Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11
Diagramme de la gouvernance (1867-1931)
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Diagramme de la gouvernance (1931-1982)
Diagramme de la gouvernance (1982- )
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