Bibliothèque de l'Assemblée nationale du Québec
Guide thématique
Projets de loi
Présentation
Texte législatif soumis à l'Assemblée nationale en vue d'en faire une loi. L'étude des projets de loi est l'une des principales fonctions exercées par les députés dans le cadre des délibérations parlementaires.
Source : « Projet de loi », Encyclopédie du parlementarisme québécois (en ligne), Assemblée nationale du Québec, 13 janvier 2016.
Le processus d’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale comporte essentiellement cinq étapes : la présentation, l’adoption du principe, l’étude détaillée en commission, la prise en considération du rapport de la commission et l’adoption [RAN, art. 229].
Chacune de ces étapes entraîne un vote des députés et doit se dérouler à une séance distincte. Cependant, les étapes de l’adoption du principe et de l’étude détaillée en commission peuvent être franchies au cours de la même séance et, si l’étude détaillée a été confiée à la commission plénière, l’adoption de son
rapport peut aussi avoir lieu durant cette séance [RAN, art. 230].
Bien que le processus d’étude des projets de loi, qu’ils soient publics ou d’intérêt privé, comporte les mêmes étapes, la procédure qui encadre celles-ci peut varier selon le type de projet de loi.
L'étape des consultations est facultative.
Pour en savoir plus :
Source : Peters, Siegfried (sous la dir.). La procédure parlementaire du Québec. 4e éd. Québec : Assemblée nationale, 2021. p. 754.
En ligne : 25 mars 1996 à ce jour
Section « Projets de loi » sur le site de l'Assemblée nationale
Procédure de recherche :
- Sélectionner la session parlementaire
- Sélectionner le projet de loi
Cheminements des projets de loi
On y retrouve les versions des projets de loi, les séances à l'Assemblée et en commission parlementaire (Journal des débats), les rapports des commissions parlementaires, etc.
Procédure de recherche :
- Sélectionner la session parlementaire
- Sélectionner le projet de loi
En ligne : 1867 à 1998
Projets de loi = Bills, 1973 à 1998
De la 29e législature, 3e session (projets de loi 17 à 285) à la 35e législature, 2e session; en français et en anglais.
De la 1re législature, 1re session à la 29e législature, 3e session (bills 1 à 16 uniquement); en français et en anglais.
Le cas échéant, les projets de loi identifiés avec une lettre sont ceux déposés par des conseillers législatifs.
Exemple :
07-1_1890_G-A.pdf
07-1_1890_G-F.pdf
23-3_1950-1951_B.pdf
Terminologie
1867 à 1973, on parle de bill en français et en anglais.
1973 à aujourd'hui, on parle de projet de loi en français et de bill en anglais.
Langues
1867 à 1941 et de 1977 à ce jour : Les copies en français et en anglais se retrouvent dans deux fichiers distincts.
1942 à 1977 : Les copies des projets de loi sont bilingues.
Les noms des fichiers des projets de loi (bills) se présentent comme suit :
16-4_1927_095-A.pdf
16-4_1927_095-F.pdf
Il s'agit de la copie du bill 95 en français (F) et en anglais (A).
27-1_1963_008.pdf
Il s'agit du bill 8 déposé à la 27e législature, 1re session en 1963. Aucune mention de la langue puisque le document est bilingue.
Un projet de loi (bill) peut subir des modifications au cours d'une même session et être réimprimé (re). Il peut arriver que seule la version réimprimée ait été conservée.
27-3_1964_054.pdf
27-3_1964_054re.pdf
Cheminement d'un projet de loi (bill) sur plus d'une session parlementaire
Il peut arriver qu'un projet de loi (bill) ne termine pas son cheminement dans une session parlementaire et qu'il soit réimprimé et réinscrit à la session suivante.
Les noms des fichiers se présentent par exemple comme suit :
30-2_1974_050_(30-3).pdf
Le projet de loi 50, initialement présenté à la 30e législature, 2e session, a été réinscrit à la session suivante. Pour consulter la nouvelle version du projet de loi, il faut accéder au dossier de la 30e législature, 3e session.
30-3_1975_050re_(30-2).pdf
Cela signifie que le projet de loi 50 de la 30e législature, 3e session est une réinscription et que vous devez consulter le dossier 30e législature, 2e session pour accéder à la première version du projet de loi.
Base de données cherchable en texte intégral
Recherche en texte intégral dans les projets de loi à l'étape de leur présentation (auparavant désignés comme les projets de loi en première lecture), ainsi que dans les avant-projets de loi, en français et en anglais, déposés en Chambre depuis 1867.
Important à savoir
Document expliquant les différentes étapes du cheminement d'un projet de loi public et privé.
*Important - Recherche des débats d'un article de projet de loi
La numérotation d’un article dans un projet de loi peut subir une modification et être différente dans la loi sanctionnée. Lors de la recherche de l’intention du législateur pour un article en particulier dans les débats parlementaires, il faut s’assurer de chercher le numéro de l’article au moment de sa publication dans le projet de loi.
Avant d'être déposés à l'Assemblée, les projets de loi sont discutés au Conseil des ministres. Voir Mémoires des délibérations du Conseil des ministres.
