Les années 2010

Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu’ils fréquentent, (LQ 2012, c. 12)

A11L46 A24 2012 P. gouv.

Communément appelée la loi 78.

Extrait: « Cette loi vise à permettre aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu’ils fréquentent. À cette fin, la loi prévoit d’abord la suspension de sessions d’enseignement au regard des cours qui ont été interrompus et qui le seront toujours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi. Elle établit les conditions et les modalités relatives à la reprise de ces cours ainsi que certaines mesures visant à assurer la validité des sessions d’hiver et d’automne de l’année 2012 et d’hiver de l’année 2013. La loi édicte également des dispositions permettant d’assurer la continuité de l’enseignement à l’égard des autres cours. La loi contient enfin des dispositions visant à préserver la paix, l’ordre et la sécurité publique ainsi que diverses mesures de nature administrative, civile et pénale afin d’assurer l’application de la loi. »

Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique concernant certains services éducatifs aux élèves vivant en milieu défavorisé et âgés de quatre ans, (LQ 2013, c. 14)

A11L46 A24 2013 P. gouv.

Extrait: « Cette loi modifie la Loi sur l’instruction publique afin de conférer au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport le pouvoir de permettre l’organisation, par les commissions scolaires, de services éducatifs de l’éducation préscolaire destinés à des élèves vivant en milieu défavorisé et âgés de quatre ans. Pour ce faire, elle prévoit que le ministre établit des conditions et modalités visant l’organisation de tels services, en y précisant notamment les activités ou services destinés aux parents de ces élèves. Elle précise en cette matière les responsabilités respectives du ministre, de la commission scolaire et de l’école. »

Bouchard St-Amant, Pier-André. L'enseignement supérieur pour tous : rapport du chantier sur l'aide financière aux études. Québec: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la science et de la technologie, 2013. 38 p.

E37A1 B69 2013 P. gouv.

Extrait: « Ce rapport contient la recommandation du chantier sur l’aide financière aux études. Les associations étudiantes consultées recommandent unanimement deux propositions destinées à améliorer l’accessibilité financière aux études. La première proposition est privilégiée à la seconde par les associations étudiantes. La première proposition touche environ 145000 étudiants l’an prochain, pour une aide moyenne supplémentaire de 117$. La bourse supplémentaire moyenne s’élève à 170$, touchant environ 137000 boursiers. La seconde proposition touche environ 130000 étudiants l’an prochain, pour une aide moyenne supplémentaire de 189$. La bourse moyenne supplémentaire s’élève à 190$, touchant environ 121000 boursiers. Ces propositions ont été choisies parce qu’elles ont un impact significatif chez les étudiants, compte tenu des sommes allouées au chantier. Elles sont conformes au mandat prescrit par le ministère et coûtent 25 millions de dollars par année. »

Corbo, Claude. L'enseignement supérieur pour tous : rapport du chantier sur un Conseil national des universités : pour mieux servir la cause universitaire au Québec : le Conseil national des universités. Québec: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la science et de la technologie, 2013. 120 p.

E37A1 C67 2013 P. gouv.

Extrait: « Le dernier chapitre du rapport formule à l’intention du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie l’ensemble des recommandations du responsable du chantier concernant la création d’un Conseil national des universités, son statut, sa structure, son mandat et sa composition. Appuyé sur un argumentaire qui se veut le plus solide et le plus complet possible, le président du chantier présente au ministre les quinze recommandations qui suivent pour la mise sur pied du Conseil national des universités. »

Bissonnette, Lise; Porter, John R. L'enseignement supérieur pour tous : rapport du chantier sur une loi-cadre des universités : l'université québécoise : préserver les fondements, engager des refondations. Québec: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la science et de la technologie, 2013. 99 p.

Extrait: « L’idée d’une loi-cadre sur les universités est née, nous l’avons rappelé, d’un débat assez long et agité sur leur gouvernance. Deux projets de loi se sont succédé, en 2008 et en 2009, qui ont échoué à obtenir l’adhésion ou à établir quelque consensus. Les discussions les entourant ont constamment mené à des considérations plus larges sur la nature de l’université contemporaine en général, et québécoise en particulier. Sans surprise dans un tel contexte, nos recommandations reviendront sur la gouvernance, sujet auquel nous avons rattaché le thème de la reddition de comptes, très fréquenté également lors des réunions thématiques préalables au Sommet. Les propositions s’attacheront d’abord au cadre de travail des instances supérieures de l’université, au premier chef celui des conseils d’administration. Elles s’intéresseront ensuite à la « mise à jour des lois existantes », selon les termes de notre mandat, mais une révision du cadre législatif ne saurait être pertinente sans l’examen d’autres questions qui ont émergé en cours de route. L’une d’entre elles, qui n’a cessé de surgir durant nos travaux, a trait aux statuts différenciés des universités au sein du réseau québécois. La structure de gouvernance de l’Université du Québec et de ses constituantes, notamment, se rapproche aujourd’hui de l’obsolescence et doit être revue. Enfin et comme prévu, nous proposerons l’intégration du futur Conseil national des universités au projet de loi-cadre des universités. »

Tremblay, Hélène P.; Roy, Pierre. L'enseignement supérieur pour tous : rapport d’étape du chantier sur la politique de financement des universités. Québec: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la science et de la technologie, 2013. 60 p.

E37A1 T74 2013 P. gouv.

Extrait: « Le document ne propose pas de scénarios de financement alternatifs précis, mais ouvre plutôt la porte à une nouvelle ronde de questionnements, plus pointus évidemment que lors de la première phase de consultation. Les hypothèses demeurent encore nombreuses et pourraient s’accroître au cours de l’hiver, non seulement grâce à cette nouvelle consultation, mais aussi dans la mesure où nous aurons accès à des données plus détaillées et où nous pourrons compléter le survol des expériences étrangères. Le présent document sera divisé en trois sections : la première rappelle la portée du mandat; la deuxième présente la démarche, fait le point sur les travaux réalisés à ce jour, énumère les objectifs que nous poursuivons dans le cadre de cette seconde consultation et en explique le déroulement; enfin, la dernière section présente l’état de nos connaissances et soumet les pistes que nous désirons fouiller pour définir une nouvelle politique de financement des universités, que ce soit sur le plan des orientations, des objectifs ou de la formule de financement proprement dite. »

Tremblay, Hélène P.; Roy, Pierre. L'enseignement supérieur pour tous : document d'accompagnement : rapport d'étape du chantier sur la politique de financement des universités : principaux indicateurs et statistiques de base sur les universités québécoises. Québec: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la science et de la technologie, 2013. 49 p.

E37A1 T741 2013 P. gouv.

Extrait: « Le document intitulé Principaux indicateurs et statistiques de base sur les universités québécoises accompagne le rapport d’étape que les coprésidents du chantier sur la politique de financement des universités ont remis au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie en décembre 2013. L’objectif de ce document est de présenter, à l’aide des indicateurs et des statistiques les plus fréquemment utilisés, un état de situation pour le Québec, notamment en matière d’accès aux études universitaires, de taux de diplomation et de taux de réussite par l’obtention d’un diplôme. »

Demers, Guy. L'enseignement supérieur pour tous : rapport d'étape du chantier sur l'offre de formation collégiale. Québec: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la science et de la technologie, 2013. 182 p.

E37A1 D44 2013 P. gouv.

Extrait: « Dans ce cadre, nous exposerons notre compréhension du mandat donné au chantier et les consultations qui ont été menées auprès de différents partenaires du monde de l’éducation et de la société civile, puis nous rappellerons les éléments contextuels qui influent sur le développement du réseau collégial ainsi que les défis que les collèges doivent déjà relever dans l’exercice de leur mission. Nous examinerons ensuite différentes situations touchant la population étudiante et la gestion de l’offre de formation, puis nous amorcerons une première réflexion sur la diversification du dispositif d’enseignement. Nous avons eu le souci de documenter chacun des sujets abordés afin de bien appuyer nos recommandations. Nous traiterons aussi des conditions qui, d’après notre connaissance du réseau collégial et des instances gouvernementales, devraient être réunies pour permettre de relever les défis que doit actuellement affronter le réseau collégial. Enfin, nous suggérerons quelques moyens pour assurer la mise en oeuvre de nos recommandations, qui tiennent compte du contexte budgétaire actuel. Dès le début du chantier, il était prévu de déposer un rapport d’étape en décembre 2013 et un rapport final en juin 2014. L’étendue et la diversité des questions découlant du mandat qui nous a été confié nous ont amenés à faire des choix quant au contenu du présent rapport. Nous avons opté pour un rapport d’étape qui aborde des sujets à propos desquels il nous a semblé important d’agir assez rapidement. »

Demers, Guy. Rapport final du chantier sur l'offre de formation collégiale. Québec: Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science, 2014. 167 p.

E37A1 D441 2014 P. gouv.

Extrait: « Dans le présent rapport, nous poursuivons l’étude de certaines questions concernant l’offre de formation et nous abordons d’autres composantes de notre mandat qui n’étaient pas incluses dans le rapport d’étape. Nous avons eu le souci de documenter chacun des sujets abordés afin de bien appuyer nos recommandations. Ainsi, le rapport final du chantier sur l’offre de formation collégiale propose :
• dans le premier chapitre, d’examiner la complémentarité et la viabilité de l’offre de formation;
• dans le deuxième chapitre, de contextualiser la réflexion menée sur les programmes d’études et sur la formation collégiale;
• dans le troisième chapitre, d’explorer des façons de décloisonner les programmes d’études;
• dans le quatrième chapitre, d’analyser des voies favorisant l’optimisation de la formation continue;
• dans le cinquième chapitre, d’aborder le financement de la transition;
• en conclusion, de résumer la réflexion menée jusqu’ici, puis de survoler un certain nombre de sujets pour lesquels une réflexion doit être poursuivie afin de trouver des solutions. »

Tremblay, Hélène P.; Roy, Pierre. Rapport final du chantier sur la politique de financement des universités : pour une réforme du financement des universités québécoises. Québec: Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science, 2014. 208 p.

E37A1 T742 2014 P. gouv.

Extrait: « Le rapport est structuré en six parties qui sont présentées de manière à couvrir l’ensemble des sujets qui ont mené aux recommandations.
• La première partie présente le diagnostic qui soutiendra les recommandations sur la subvention de fonctionnement.
• La deuxième partie expose les grandes lignes de la nouvelle politique. Elle propose les objectifs, les principes et la structure générale devant lui servir de cadre, ainsi que les principaux énoncés relatifs à sa mise en œuvre et à son suivi.
• La troisième partie décrit de manière détaillée les recommandations concernant la subvention de fonctionnement.
• La quatrième partie soumet un diagnostic et les recommandations du chantier concernant les droits de scolarité des étudiants non québécois, c’est-à-dire des étudiants canadiens non-résidents du Québec (CNRQ) et étrangers.
• La cinquième partie est consacrée au diagnostic et aux recommandations sur les frais institutionnels obligatoires.
• Enfin, la sixième partie regroupe l’ensemble des recommandations du chantier sous forme schématique. »

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, (LQ 2013, c. 28)

A11L46 A24 2013 P. gouv.

Extrait: « Ce projet de loi constitue le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. Le projet de loi confie au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie la mission de soutenir le développement et la promotion de l’enseignement collégial et de l’enseignement universitaire afin de favoriser l’accès aux formes les plus élevées du savoir et de la culture à toute personne qui en a la volonté et l’aptitude. Il lui confie également la mission de contribuer à l’essor de la recherche, de la science, de l’innovation et de la technologie dans une perspective de développement des connaissances et de développement durable. Le projet de loi attribue au ministre les fonctions en matière d’enseignement supérieur et en matière de recherche, de science, d’innovation et de technologie attribuées actuellement par la loi au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou au ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, selon le cas. Il apporte par conséquent des modifications aux lois constitutives de ces ministères. Il modifie également plusieurs autres lois et règlements pour tenir compte de ce transfert de fonctions. »

Voir aussi : Les ministères québécois depuis 1867 : Enseignement supérieur

Décret 369–2014 du 24 avril 2014 (GOQ, partie 2, 2014, v. 146, no 21, p. 1876)

Voir aussi : Les ministères québécois depuis 1867 : Enseignement supérieur

Québec (Province). Conseil supérieur de l'éducation. Rapport sur l’état et les besoins de l’éducation 2012-2014 : pour l’amélioration continue du curriculum et des programmes d’études. Québec: Conseil supérieur de l'éducation, 2014. 121 p.

E3S9 E83 2012/14 P. gouv.

Extrait: « Le Rapport sur l’état et les besoins de l’éducation 2012-2014 renferme quatre parties. La première partie apporte des précisions sur les concepts en usage dans cet ouvrage et sur l’ampleur du champ d’étude. On y fait état de l’évolution qu’ont connue les grilles-matières de 1997 à aujourd’hui. On y invite les lecteurs à un exercice de mémoire en rappelant les grands consensus issus des États généraux sur l’éducation. On y situe le rôle du Conseil au regard des orientations des réformes du curriculum et des programmes d’études. Enfin, on y explique le sens et la portée de la démarche d’examen menée par le Conseil supérieur de l’éducation dans le cadre de ce rapport. La deuxième partie présente quelques réformes du curriculum mises en oeuvre dans d’autres systèmes scolaires. Ce sera le cas des réformes engagées ces dernières décennies en France, en Belgique francophone et en Suisse romande. La troisième partie rend compte des points de vue des acteurs consultés à propos de la mise en oeuvre des réformes du curriculum et des programmes d’études au Québec. Le Conseil y formule aussi quelques constats généraux qui pourraient guider la réflexion dans la poursuite de cette mise en oeuvre. Dans la quatrième et dernière partie, le Conseil fait état de son analyse de l’élaboration et de la mise en oeuvre des réformes du curriculum et des programmes d’études et il formule trois orientations qui, à son avis, sont de nature à éclairer le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science, ainsi que l’ensemble des acteurs scolaires sur les suites à donner à ces réformes. »

Perceptions de l'enseignement et réussite éducative au secondaire : une analyse comparative selon que les élèves ont été exposés ou non au renouveau pédagogique : rapport final déposé à la Direction de la recherche et de l'évaluation, Ministère de l'éducation, du loisir et du sport. Québec: Projet ERES, Université Laval, 2014. 2 v.

Rapport final
Document d’annexes

Extrait: « Le premier chapitre de ce rapport propose une synthèse des cadres de référence ayant orienté notre étude et précise les objectifs de la recherche. Le deuxième chapitre traite de la méthodologie : le devis de recherche, les participants et la procédure, les instruments et les indicateurs ainsi que le traitement des données y sont présentés. Le troisième chapitre expose les résultats. Ceux-ci sont regroupés en deux sections : 1) les perceptions des élèves et de leurs parents selon que les élèves ont été exposés ou non au RP; 2) les connaissances et les compétences en mathématique et en français, langue d’enseignement, des élèves ainsi que leur réussite scolaire (moyenne pondérée et taux de diplomation) selon qu’ils ont été exposés ou non au RP. Finalement, le quatrième et dernier chapitre contient une discussion des résultats dans laquelle plusieurs hypothèses explicatives sont avancées. »

Décret 142–2015 du 27 février 2015 (GOQ, partie 2, 2015, v. 147, no 11, p. 610-611)

« Fusion du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science et du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport pour former le ministère de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Les responsabilités en matière de loisir et de sport ont été confiées au ministre responsable du Loisir et du Sport. »

Voir aussi : Les ministères québécois depuis 1867 : Enseignement supérieur

Québec (Province). Ministère de l'éducation et de l'enseignement supérieur. L'éducation, parlons d'avenir : pour une politique de la réussite éducative : document de consultation. Québec (Province) : Éducation et enseignement supérieur Québec, 2016. 32 p.

Extrait: « Pour instaurer le dialogue et ouvrir des pistes de réflexion, le présent document identifie trois grands domaines d’intervention qui touchent directement l’élève et l’école et qui ressortent des connaissances issues de la recherche comme étant des axes importants de la réussite éducative : l’atteinte du plein potentiel de tous les élèves, un contexte propice au développement, à l’apprentissage et à la réussite et, des acteurs et des partenaires mobilisés autour de la réussite. [...] C’est sur ces trois axes de la réussite éducative que porte la consultation publique. »

Québec (Province). Ministère de l'éducation et de l'enseignement supérieur. L'éducation, parlons d'avenir : pour une politique de la réussite éducative : sommaire. Québec (Province) : Éducation et enseignement supérieur Québec, 2016. 4 p.

Québec (Province). Ministère de l'éducation et de l'enseignement supérieur. L'éducation, parlons d'avenir : pour une politique de la réussite éducative : complément d'information. Québec (Province) : Éducation et enseignement supérieur Québec, 2016. 20 p.

Sommaire: « Section 1 : les grandes mobilisations qui ont marqué le développement de l’école québécoise / Section 2 : les défis de l’école québécoise : des mutations profondes et des attentes élevées / Section 3 : diplomation et qualification : bref portrait de la réussite au québec. »

Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique, (LQ 2016, c. 26)

A11L46 A24 2016 P. gouv.

Extrait: « Cette loi modifie la Loi sur l’instruction publique afin notamment d’accorder à tout commissaire représentant du comité de parents le droit  de  vote  au  conseil  des  commissaires  ainsi  que  la  possibilité  d’être nommé vice-président de sa commission scolaire. »

Décret 28–2016 du 28 janvier 2016 (GOQ, partie 2, 2016, v. 148, no 7, p. 1253-1254)

Voir aussi : Les ministère québécois depuis 1867 : Éducation et Enseignement supérieur

Commission sur l'éducation à la petite enfance. Pour continuer à grandir : rapport de la Commission sur l'éducation à la petite enfance. Montréal : Commission sur l'éducation à la petite enfance : Institut du Nouveau Monde, 2017. 63 p.

Extrait: « En 1997, le gouvernement du Québec publiait un livre blanc sur les nouvelles dispositions de la politique familiale intitulée Les enfants au cœur de nos choix. Cette politique misait notamment sur le développement de services éducatifs à la petite enfance dans le but d’assurer un soutien universel aux familles et une aide accrue aux familles à faible revenu, de faciliter la conciliation des activités familiales et professionnelles et de favoriser le développement optimal des enfants et l’égalité des chances. Le vingtième anniversaire de la politique familiale offre l’occasion de dresser un bilan des services éducatifs à la petite enfance au Québec et de leurs répercussions sur les tout-petits. »

Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur. Politique de la réussite éducative. Québec (Québec) : Ministère de l'éducation et de l'enseignement supérieur, 2017. 79 p.

Tableau synoptique en annexe.

Extrait: « Nous avons également entamé un processus de réflexion sur la réussite éducative. Comment faire en sorte que chaque jeune ait  les moyens de s’épanouir à l’école et qu’il puisse ainsi contribuer pleinement à notre société? Lors des consultations publiques de l’automne 2016, tous ont eu la chance d’exprimer leur point de vue. Nous nous sommes donné ensemble une vision claire et mobilisatrice de l’école du 21e siècle. Celle-ci nous a permis de doter pour la première fois le Québec d’une Politique de la réussite éducative,  dont  la  portée  couvre  toutes  les  étapes  du  parcours  éducatif,  de  la  petite  enfance  à  l’âge  adulte,  ainsi  que  tous  les aspects de l’environnement des enfants et des élèves, des jeunes et des adultes. »

Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolaire, (LQ 2017, c. 23)

A11L46 A24 2017 P. gouv.

« [Ce projet de loi] vient garantir, pour tous les jeunes sans exception, l'accès à une éducation de qualité et la réussite dans leur cheminement éducatif. Il s'inscrit dans une démarche élargie d'intervention, notamment auprès des jeunes qui reçoivent un enseignement à la maison, des enfants de migrants à statut d'immigration précaire et de ceux qui fréquentent des établissements d'enseignement non reconnus ou ne répondant pas aux exigences du système éducatif québécois. »

Source du résumé: CNW Telbec. (9 nov. 2017). Adoption du projet de loi no 144 - « Pour garantir l'accès à la réussite éducative de tous les jeunes du Québec, sans exception! [Communiqué de presse consulté le 11 janvier 2018]

Résultats de la consultation publique sur les frais scolaires : synthèse. Québec : Éducation et enseignement supérieur, 2019, 4 p.

Pour que des balises claires concernant les frais assumés par les parents d’élèves du préscolaire, du primaire et du secondaire soient mises en place, la population québécoise a été invitée à émettre son opinion et à proposer des idées dans le cadre d’une consultation en ligne. Cette dernière s’est déroulée du 7 au 25 janvier 2019.

Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées, (LQ 2019, c. 9)

A11L46 A24 2019 P. gouv.

Extrait : « Cette loi modifie la Loi sur l’instruction publique afin de préciser les  contributions  financières  pouvant  être  exigées  des  élèves  et  de  leurs parents. »

Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions à l’égard des services de l’éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans, (LQ 2019, c. 24)

A11L46 A24 2019 P. gouv.

Extrait : « D’abord,  la  loi  habilite  le  ministre  de  l’Éducation  et  de  l’Enseignement supérieur à prévoir, à compter de l’année scolaire 2020-2021, l’organisation, par les commissions scolaires, de services éducatifs de l’éducation préscolaire destinés à des élèves ayant atteint l’âge de 4 ans, et ce, sans égard au milieu économique où ils vivent. De plus, la loi prévoit qu’à compter de l’année scolaire que le gouvernement déterminera, tout enfant ayant atteint l’âge de 4 ans aura  droit  au  service  de  l’éducation  préscolaire,  rendant  ainsi  obligatoire  l’offre  de  ce  service  par  l’ensemble  des  commissions  scolaires selon le cadre général prévu par la Loi sur l’instruction publique. La loi modifie en outre la Loi sur l’enseignement privé afin que les  établissements  d’enseignement  privés  puissent  dispenser,  à  compter de l’année scolaire 2020-2021, des services de l’éducation préscolaire à des enfants ayant atteint l’âge de 4 ans. »