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2019 - Projet de loi 18
Extraits des notes explicatives
Ce projet de loi propose principalement une révision des dispositions législatives relatives à la protection des personnes inaptes.
Source : Projet de loi 18. Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes. 42e législature, 1re session, 2019, p. 2.
La loi
Le 3 juin 2020, la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (LQ 2020, c. 11) fut sanctionnée.
On June 3, 2020, An Act to amend the Civil Code, the Code of Civil Procedure, the Public Curator Act and various provisions as regards the protection of persons (SQ 2020, c. 11) was sanctioned.
Entrée en vigueur : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.
Projet de loi 18
Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :
Cheminement du projet de loi 18
Présentation : p. 2184-2185
Audition publique : p. 3247 (m.)
Mémoires et autres documents
Rapport de l'audition publique : p. 4181 (d.d.)
Adoption du principe : p. 4270-4278
Étude détaillée : p. 4278 (m.)
Rapport de l'étude détaillée : p. 7578 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 7963-7967
Adoption : p. 7967-7973
Sanction : 3 juin 2020
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