2019 - Projet de loi 29

Le projet de loi modifie le Code civil afin que les dispositions qui encadrent la responsabilité des personnes qui dirigent ou surveillent des travaux, notamment l’architecte et l’ingénieur, visent également les technologues professionnels.

Source : Projet de loi 29. Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées. 42e législature, 1re session, 2019, p. 2.

Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées

Projet de loi présenté par Sonia Lebel, députée de Champlain et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 5 juin 2019.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 29

Présentation : p. 3222-3223
Audition publique : p. 3936-3937 (m.)
Mémoires et autres documents
Rapport de l'audition publique : p. 3918 (d.d.)
Adoption du principe : p. 4089-4095 ; 4152-4155 ; 4157-4162
Étude détaillée : p. 4162 (m.)
Rapport de l'étude détaillée : p. 8292 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 8478-8483
Adoption : p. 8585-8590 ; 8633-8635
Sanction : 24 septembre 2020

Site Web de l'Assemblée

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 29, Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées

Étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées