2023 - Projet de loi 593

Ce projet de loi modifie les conditions d’éviction prévues au Code civil afin de limiter la conversion de logements en hébergements touristiques de courte durée et d’assurer une plus grande protection des locataires.

Pour ce faire, le projet de loi interdit les évictions de locataires faites en vue de changer l’affectation d’un logement en hébergement touristique de courte durée.

Source : Projet de loi 593. Loi modifiant le Code civil afin d’interdire les évictions faites en vue de convertir un logement en hébergement touristique de courte durée. 43e législature, 1re session, 2023, p. 2.

Loi modifiant le Code civil afin d’interdire les évictions faites en vue de   convertir un logement en hébergement touristique de courte durée.

Projet de loi présenté par Virginie Dufour députée des Mille-Îles, à l'Assemblée nationale le 4 novembre 2023.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Étapes de cheminement du projet de loi 593

Présentation : p. 3097