1986 - Projet de loi 159

Ce projet de loi modifie le Code de procédure civile afin de mieux définir les droits et obligations des parties en matière de dépôt volontaire, de préciser les règles de procédure applicables et de permettre aux travailleurs autonomes de se prévaloir du dépôt volontaire. Il effectue en outre une modification de concordance à l'article 2224 du Code civil.

Source : Projet de loi 159. Loi modifiant le Code de procédure civile et le Code civil concernant le dépôt volontaire. 33e législature, 1re session, 1986, p. 2.

Le 23 juin 1987, la Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives concernant le dépôt volontaire (LQ 1987, c. 63) fut sanctionnée.

A11L46 A24 1987 P. gouv.

On June 23, 1987, An Act to amend the Code of Civil Procedure and other legislative provisions in respect of voluntary deposit (SQ 1987, c. 63) was sanctioned.

A11L46 A24 A 1987 P. gouv.

Entrée en vigueur : le 23 juillet 1987.

Loi modifiant le Code de procédure civile et le Code civil concernant le dépôt volontaire

Projet de loi présenté par Herbert Marx, député de D'Arcy-McGee et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 9 décembre 1986.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 159

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1988.

A11A8 A22 1985/88 P. gouv.

Présentation : p. 4993
Adoption du principe : p. 6068-6073
Envoi en commission : p. 6073
Commission des institutions : p. CI-1951-1965
Rapport : p. 6932
Prise en considération du rapport : p. 8363
Adoption : p. 9053
Sanction : 23 juin 1987