Bibliothèque de l'Assemblée nationale du Québec
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1988 - Projet de loi 3
Notes explicatives
Ce projet de loi modifie le Code civil du Bas-Canada en matière de copropriété et d'emphytéose. Il permet l'enregistrement d'une déclaration de copropriété sur un immeuble construit par un emphytéote, ainsi que sur un immeuble qui fait l'objet d'une propriété superficiaire. Il permet aussi l'enregistrement d'une déclaration sur un immeuble déjà construit faisant l'objet d'un bail emphyotéotique. Cette déclaration, appelée déclaration de coemphytéose, sera soumise aux mêmes règles que celles prévues pour la déclaration de copropriété. Enfin, il ratifie, pour le passé, tout enregistrement d'une déclaration de copropriété faite sur de tels immeubles.
Source : Projet de loi 3. Loi modifiant le Code civil en matière de copropriété et d'emphytéose. 33e législature, 2e session, 1988, p. 2.
La loi
Le 17 juin 1988, la Loi modifiant le Code civil en matière de copropriété et d'emplytéose (LQ 1988, c. 16) fut sanctionnée.
A11L46 A24 1988 P. gouv.
On June 17, 1988, An Act to Amend the Civil Code in Respect of Co-ownership and emphyteusis (SQ 1988, c. 16) was sanctioned.
A11L46 A24 A 1988 P. gouv.
Entrée en vigueur : 17 juin 1988.
Projet de loi 3
Loi modifiant le Code civil en matière de copropriété et d'emphytéose
Projet de loi présenté par Herbert Marx, député de D'Arcy-McGee et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 10 mai 1988.
Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :
Cheminement du projet de loi 3
Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale, 1989.
A11A8 A22 1988/89 P. gouv.
Présentation : p. 843
Adoption du principe : p. 1382-1385
Envoi en commission : p. 1385
Étude détaillée : p. CI 467-486
Rapport : p. 1999 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 2298
Adoption : p. 2410
Sanction : 17 juin 1988
