2017 - Projet de loi 168

[...] modifier le Code civil du Québec afin d’étendre le délai de prescription d’un recours civil à trois ans dans tous les cas où le préjudice invoqué résulte d’une violation des droits et libertés garantis par la Charte des droits et libertés de la personne

Source : Projet de loi 168. Loi visant à favoriser l’accès à la justice et à en accroître l’efficacité. 41e législature, 1re session, 2017, p. 3.

Loi visant à favoriser l’accès à la justice et à en accroître l’efficacité

Projet de loi présenté par Stéphanie Vallée, députée de Gatineau et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 8 décembre 2017.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 168

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2018.

A11A8 A22 2014/2018 P. gouv.

Présentation : p. 18456-18457

Ce projet de loi n'a jamais été sanctionné.