2013 - Projet de loi 47

Ce projet de loi propose de modifier principalement le Code civil et la Loi sur la protection de la jeunesse en y introduisant, entre autres, de nouvelles formes d’exercice de l’autorité parentale, des changements au régime d’adoption et de la confidentialité des dossiers d’adoption ainsi que des mesures relatives à la publication des jugements rendus en matière de protection de la jeunesse.

Source : Projet de loi 47. Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption, d'autorité parentale et de divulgation de renseignements. 40e législature, 1re session, 2013, p. 2.

Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption, d'autorité parentale et de divulgation de renseignements

Projet de loi présenté par Bertrand St-Arnaud, député de Chambly et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 14 juin 2013.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 47

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2014.

A11A8 A22 2012/2014 P. gouv.

Présentation : p. 4141-4142

Ce projet de loi n'a jamais été sanctionné.