Bibliothèque de l'Assemblée nationale du Québec
Guide thématique
Commission Fortier (1946)
Rapport
Commission d'enquête sur la répartition des impôts municipaux et scolaires. Rapport sur les aspects financiers du problème scolaire. [Québec]: La Commission, 1946. 15 p.
A11D6 A29 R46 1946
Note : Ce rapport aborde uniquement la question scolaire. La question municipale aurait fait l'objet d'un rapport subséquent spécifique qui demeure introuvable. Il y aurait eu une autre enquête en 1937 par Anatole Carignan instituée par la Loi autorisant les procédures nécessaires pour établir l'étendue des exemptions et des commutations des taxes municipales et scolaires, SQ 1937 (1 GeoVI), c. 56. Le rapport n'aurait pas été rendu public et demeure introuvable.
Création
Commission d'enquête instituée par la Loi pour assurer une meilleure répartition des taxes municipales et scolaires, SQ 1945 (9 GeoVI), c. 51, conformément à la Loi concernant les enquêtes sur les affaires publiques (S.R.Q., 1941, c. 9).
Nomination des commissaires : Gazette officielle du Québec du 11 août 1945 : Nominations, (1945), 77 G.O., 1594.
Mandat
Établir la valeur réelle de tous les biens immobiliers appartenant à des corporations industrielles ou commerciales qui bénéficient d'une exemption ou d'une commutation de taxes municipales ou scolaires; Établir la somme des réductions de taxes municipales et scolaires que représentent ces exemptions et commutations; Étudier les méthodes actuelles de taxation pour fins scolaires et municipales et rechercher les moyens propres à assurer une répartition mieux équilibrée, plus juste et économiquement plus saine des impôts dans ces deux domaines, de façon à procurer aux corporations scolaires et municipales les revenus dont elles ont besoin, à soulager le petit propriétaire et à rendre pleine et entière justice à tous les intéressés; Soumettre des recommandations relativement aux améliorations et aux réformes fiscales qui lui paraîtront utiles pour atteindre ces buts.
