Commission Mercier (1965)

Commission d'enquête sur les faillites, liquidations, concordats et cessions de biens, 1965.

Commission d'enquête sur les faillites, liquidations, concordats et cessions de biens; Mercier, Lucien. Rapport de la Commission d'enquête sur les faillites, liquidations, concordats et cessions de biens. Québec: La Commission, 1965. 22 p.

A11D6 A29 F33 1965

Version anglaise :

Commission d'enquête sur les faillites, liquidations, concordats et cessions de biens; Mercier, Lucien. Report of the Commission of Inquiry concerning Bankruptcies, Liquidations proposals and Voluntary Assighments. Québec: La Commission, 1965. 22 p.

A11D6 A29 F33 1965

Arrêté en conseil 1977 du 16 octobre 1964, CONCERNANT les faillites et liquidations dans lesquelles le Ministère du revenu est intéressé(non publié dans la Gazette officielle du Québec).

Commission d'enquête créée conformément à l'article 14 de la Loi concernant les enquêtes sur les affaires publiques (S.R.Q., 1941, c. 9).

Enquêter sur les faillites et liquidations survenues entre le 1^er novembre 1959 et le 1^er novembre 1964, aux fins suivantes : examiner tout ce qui de près ou de loin concerne les intérêts du ministère du Revenu dans ses relations avec les Syndics; examier les documents qui sont en la possession des Syndics, dans le but de déterminer comment les créances du ministère furent satisfaites; examiner si certaines sommes d'argent dues à la Couronne, aux droits de la Province de Québec, furent illégalement retenues par certains syndics ou illégalement payées par eux à des créanciers auxquels le ministère est légalement préféré; et de faire rapport au ministre du Revenu avec les recommandations appropriées.

Lucien Mercier (président)