2010/11, vol. 1-2 : Demande de renseignements généraux et particuliers de l'opposition officielle et demande de renseignements particuliers du deuxième groupe d'opposition [13 Mo]

2006/07 : Réponses aux demandes de renseignements de l'opposition officielle [13 Mo]

2005/06 : Réponses aux demandes de renseignements de l'opposition officielle [8 Mo]

2004/05 : Réponses aux demandes de renseignements de l'opposition officielle [7 Mo]

2003/04 : Réponses aux demandes de renseignements de l'opposition officielle [6 Mo]

2002/03, vol. 2 : Réponses aux demandes de renseignements de l'opposition officielle [7 Mo]

2001/02, vol. 2 : Réponses aux demandes de renseignements de l'opposition officielle [6 Mo]

2000/01, vol. 2 : Réponses aux demandes de renseignements de l'opposition officielle [5 Mo]

1999/2000, vol. 2 : Réponses aux demandes de renseignements de l'opposition officielle [5 Mo]

1998/99, vol. 2 : Réponses aux demandes de renseignements de l'opposition officielle [4 Mo]

1996/97 : Réponses aux demandes de renseignements de l'opposition officielle [3 Mo]

1994/95, vol. 2 : Réponses aux demandes de renseignements de l'opposition officielle [2 Mo]

1993/94, vol. 2 : Réponses aux demandes de renseignements de l'opposition officielle [3 Mo]